1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site Démo Atelier (demo.rocket-ia.fr) entre AI ROCKET (le « Vendeur ») et toute personne qui passe commande (le « Client »). Toute commande suppose l'acceptation préalable et sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement, qui n'est jamais cochée d'avance. Les CGV applicables sont celles de la version en vigueur à la date de la commande, rappelée dans l'email de confirmation ; le Vendeur peut les modifier pour l'avenir.
2. Vendeur
Le site est édité par AI ROCKET, entreprise individuelle de François Hermand, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 851 274 183, dont le siège est situé 1 rue du Seigneur Foulque, 60240 Parnes, France. Courriel : adresse électronique légale à compléter. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
3. Produits et services proposés
Le site Démo Atelier présente ainsi son service : « Un bilan de démonstration, pour essayer le tunnel de bout en bout ».
Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont présentées sur sa page et rappelées avant le paiement :
- Bilan démo : Un bilan fictif d'une page, livré en fichier texte : de quoi essayer le tunnel sans rien acheter de réel.
- Pack démo : Trois bilans fictifs et une relecture, pour essayer une formule plus chère.
4. Commande
Le Client choisit sa formule et ses options, puis consulte le récapitulatif de sa commande et le prix total avant de payer. Il indique une adresse électronique valide, à laquelle sont envoyés la confirmation, la facture et, le cas échéant, les fichiers livrés. L'ouverture d'un espace client est facultative : il donne accès à l'historique des commandes et aux factures par un code à usage unique envoyé par email. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un accusé de réception est alors adressé par email.
5. Prix
Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ; ils sont exprimés en EUR.
| Formule ou option | Prix |
|---|---|
| Bilan démo | 29 € |
| Bilan démo — option : Livraison démo en 24 h | 9 € en supplément |
| Pack démo | 59 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI : le Vendeur relève de la franchise en base de TVA. Le prix affiché au moment de la commande est le prix total à régler ; c'est le seul applicable.
Un code promotionnel, lorsqu'il en est proposé, s'applique au récapitulatif avant le paiement ; il n'est ni cumulable ni échangeable contre de l'argent, sauf mention contraire.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte. Le débit apparaît sur le relevé du Client sous le libellé « DEMO ATELIER ». La commande n'est exécutée qu'après la confirmation du paiement par le prestataire. Une facture numérotée est émise pour chaque commande payée et adressée par email ; elle reste disponible dans l'espace client.
7. Livraison et délais d'exécution
- Bilan démo : fichier livré au plus tard 2 jours après la confirmation du paiement, par un lien de téléchargement envoyé par email.
- Pack démo : fichier livré au plus tard 5 jours après la confirmation du paiement, par un lien de téléchargement envoyé par email.
Si un incident empêche la livraison dans le délai annoncé, le Vendeur en informe le Client par email et lui propose une nouvelle date ou le remboursement de la commande. À défaut de livraison dans le délai annoncé ou dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour « Bilan démo » et « Pack démo », l'exécution commence dès la confirmation du paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté, ni pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé, lorsque le Client l'a expressément demandé et a renoncé à son droit de rétractation. Au moment du paiement, une case distincte, jamais cochée d'avance, permet au Client de demander cette exécution immédiate et de reconnaître qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution. Cette demande, sa date et la version des CGV acceptée sont reprises dans l'email de confirmation de la commande.
Si le Client se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate d'un service qui n'est pas encore pleinement exécuté, il verse le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si le Client souhaite se rétracter) : « À l'attention de AI ROCKET, 1 rue du Seigneur Foulque, 60240 Parnes, France, bonjour@demo.rocket-ia.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous, commandée le … ; nom du Client ; adresse du Client ; date ; signature (en cas d'envoi sur papier). »
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique, le consommateur bénéficie de la garantie pendant toute la durée de fourniture. Durant cette période, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Un défaut se signale à bonjour@demo.rocket-ia.fr ; le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.
10. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'exécuter la commande conformément au contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation par le Client, de fait d'un tiers ou de force majeure. Envers un Client professionnel, elle est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects. Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées par le Vendeur pour l'exécuter, la facturer et en conserver la preuve. Leur traitement, leur durée de conservation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus livrés au Client lui sont concédés pour son usage propre, dans les limites décrites sur la page de la formule. Le site, sa marque, ses textes et son code restent la propriété du Vendeur ou de leurs auteurs.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à bonjour@demo.rocket-ia.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
nom du médiateur de la consommation à compléter, adresse du médiateur à compléter, site du médiateur à compléter.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
14. Droit applicable et langue
Les présentes sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Les CGV peuvent être proposées en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française fait foi.